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Amendement N° COM-812 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis. - L'article L. 314-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-7-1 » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il est tenu compte, dans la fixation des tarifs d'achat garantis, des frais des contrôles des installations mis à la charge des producteurs en application du présent article.
De nombreux producteurs font en effet part de leurs inquiétudes sur la charge nouvelle que ces contrôles périodiques ou lors de la mise en service, réalisés par des organismes agréés, ferait peser sur eux. En complément de l'encadrement de ces contrôles déjà prévu par un décret en Conseil d'État, il convient donc de préciser qu'il sera tenu compte de cette charge dans les conditions d'achat.
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