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Amendement N° COM-813 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3, 1ère phrase :
Avant les mots :
« la Guadeloupe »
insérer les mots :
« la Corse, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet de fixer des conditions d’achat propres aux ZNI.
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