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Amendement N° COM-814 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I ter. - Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien alors que la rédaction actuelle, introduite à l'Assemblée nationale, prévoit que ces évolutions sont "concertées" avec ces instances, ce qui laisse penser qu'il s'agirait d'un processus de co-décision.
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