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Amendement N° COM-815 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 10 et 11, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 »
par les mots :
« de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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