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Amendement N° COM-816 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 11
Après le mot :
« bénéficier »
insérer les mots :
« une seule fois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les installations qui ont déjà bénéficié d’un contrat d’achat ne peuvent bénéficier, sous condition d’investissement, qu’une seule fois du complément de rémunération, l’objectif étant de parvenir in fineà une intégration complète au marché sans subventionnement.
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