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Amendement N° COM-819 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 18
remplacer les mots :
« aux 1° à 7° de l’article L. 314-1 »
par les mots :
« à l’article L. 314-18 »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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