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Amendement N° COM-821 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 25 et 35, 1ères phrases :
Remplacer le mot :
« producteur »
par le mot :
« acheteur »
Exposé Sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle : les contrôles doivent permettre à l’acheteur et non au producteur de s’assurer de la conformité des installations à la réglementation et au contrat d’achat ou au contrat offrant un complément de rémunération.
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