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Amendement N° COM-824 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Jusqu'à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article, l’article L. 314-1 du code de l’énergie continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de correction rédactionnelles.
Il s’agit, d’une part, de mentionner les I et II du présent article pour viser la totalité des dispositions relatives au complément de rémunération et, d’autre part, de clarifier la rédaction pour préciser que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets listant les installations éligibles au contrat d’achat et celles éligibles au complément de rémunération. En outre, la mention d’une date butoir au 1erjuillet 2016, imposée par les lignes directrices européennes, n’est pas nécessaire.
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