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Amendement N° COM-826 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3, 1ère phrase :
Débuter cette phrase par les mots :
« En Corse, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet aux collectivités d’être associées à la définition des appels d’offres ou de demander à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer par un avis motivé, l’organisation d’un appel d’offres en cas de non atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables.
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