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Amendement N° COM-828 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l’alinéa 15 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-4. - Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s’agit de prévoir que les contrats conclus à l’issue d’un appel d’offres sont des contrats administratifs au même titre que les contrats d’obligation d’achat ou les contrats offrant un complément de rémunération conclus « à guichet ouvert ».
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