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Amendement N° COM-829 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 2, 4 et 5, 1èrephrase :
Remplacer les mots :
« ou une entreprise locale de distribution »
par les mots :
« , une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Les sanctions prévues au présent article doivent aussi pouvoir s’appliquer aux organismes agréés qui, en application de l’article 23, peuvent se subroger à EDF ou aux entreprises locales de distribution pour l’exécution du contrat d’achat.
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