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Amendement N° COM-831 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les références :
« L. 314-7-1 et L. 314-22-1 »
par les références :
« mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1 »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 24 pour prévoir que les installations lauréates d'appels d'offres peuvent également faire l'objet de contrôles périodiques par des organismes agréés.
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