Amendement N° COM-832 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre effective la dérogation proposée par le présent alinéa aux dispositions de l'article L. 142-31 afin d'éviter que les producteurs ne "détournent" la procédure actuelle de mise en demeure en se conformant à la prescription de l'autorité administrative après mise en demeure mais en y dérogeant de nouveau ensuite, évitant ainsi toute sanction.

L’article L. 142-31 prévoit la possibilité de recourir à une sanction pécuniaire mais uniquement lorsqu’un manquement a été constaté, qu’une mise en demeure a été dressée à l’encontre de l’intéressé et que ce dernier ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans les délais impartis.

Les alinéas 8 et 9 du présent article viennent compléter ces dispositions en prévoyant la possibilité d’instaurer une sanction pécuniaire dès lors qu’un manquement est établi et qu’une mise en demeure a été émise sans être conditionnée au respect par le producteur de la mise en demeure. En effet, il s’avère que dans certains cas, les producteurs se mettent en conformité après une mise en demeure puis se remettent de nouveau en infraction et échappent ainsi à toute sanction pécuniaire.

La procédure dérogatoire à l'article L. 142-31 permet de traiter ces cas mais pour être effective, il convient d'exclure des références visées à l'alinéa 9 l'article L. 142-31, auquel il déroge, ainsi que l'article L. 142-32 dans la mesure où il fixe un plafond de sanction différent et de viser uniquement la procédure et les garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36 (procédure contradictoire, notification des griefs, possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et verbales assisté par une personne de son choix, recouvrement des sanctions comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ou encore motivation de la décision).