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Sous-Amendement N° COM-835 à l'amendement N° 236 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot :
« précitées »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou en dehors de ce territoire lorsqu'elle participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement, applicable aux amendements identiques n° COM-236, 293 et 307, a pour but de préciser que les régies peuvent créer ou entrer au capital de sociétés commerciales dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz dont les installations de production sont situées en dehors de leur territoire uniquement lorsque ces installations participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci.
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