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Amendement N° COM-837 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
« part »
par le mot :
« quote-part »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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