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Amendement N° COM-842 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« communautés de communes ou aux communautés d'agglomération »
par les mots :
« groupements de communes »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle, en ne visant que les communautés de communes et d'agglomération parmi les bénéficiaires du sixième de la redevance hydraulique affecté aux groupements, exclut de fait les communautés urbaines et les métropoles alors que la rédaction antérieure de l'article L. 523-2 visait bien les "groupements". Cet amendement a donc pour objet de corriger cet oubli.
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