Amendement N° COM-847 (Adopté)

Cet amendement vise à élargir les cas où la création d’un comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau est de droit aux cas de regroupements de concessions par application de la méthode du barycentre prévue à l’article 28.

La rédaction actuelle prévoit que création est de droit uniquement pour les concessions portant sur une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 1 000 MW et dont le concessionnaire n’est pas une société d’économie mixte hydroélectrique. Or, en pratique, il existe très peu de concessions de plus de 1 000 MW et les regroupements par barycentres ne conduisent pas à « fusionner » les concessions, ce qui leur rend en l’état cette obligation inapplicable.