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Amendement N° COM-848 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer la référence :
« L. 521-8 »
par la référence :
« L. 521-20 »
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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