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Amendement N° COM-849 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4, seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
« Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 kilowatts. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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