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Amendement N° COM-850 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 6, 1èrephrase :
Après les mots :
« compléter le »
insérer les mots :
« titre Ierdu »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision d'une référence.
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