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Amendement N° COM-852 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
1° Alinéa 2, 1èrephrase :
Remplacer les mots :
« doivent être »
par le mot : « sont »
2° Alinéa 2, seconde phrase :
Remplacer les mots :
« doit également couvrir »
par les mots :
« couvre également »
3° Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
« doivent être en mesure »
par les mots :
« sont en mesure »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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