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Amendement N° COM-858 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
L’article L. 337-13 du code de l’énergie est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce prix est rendu public au plus tard le 15 octobre de chaque année ; à défaut, ce prix est réputé être, jusqu’à la fin de l’année suivante, le prix en vigueur à cette date ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) est publié au plus tard le 15 octobre de chaque année afin que les fournisseurs et les consommateurs d’électricité puissent le connaître avant la tenue des guichets de demande.
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