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Amendement N° COM-860 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
1° Alinéas 1 et 2 :
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
2° Alinéa 4 : en conséquence, supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code de l’énergie.
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