Sous-Amendement N° COM-862 à l'amendement N° 94 (Adopté)

Comme indiqué par les auteurs des amendements identiques n° COM-94 et 546 auxquels ce sous-amendement s'applique, l'article 42 introduit deux dispositifs d'information mis en oeuvre par les organismes de distribution d'électricité au profit des autorités concédantes :

- le III impose que chaque organisme de distribution d’électricité ou de gaz présente à chaque autorité concédante dont il dépend un compte rendu annuel dont le contenu, fixé par décret, comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés.

- le V de ce même article oblige par ailleurs chaque organisme de distribution d’électricité à mettre à disposition de ces autorités concédantes un inventaire détaillé de leur patrimoine concédé, à leur demande.

Afin d'améliorer la lisibilité de ces deux dispositifs, ces deux amendements identiques les regroupent au sein d'un alinéa unique mais ce faisant, suppriment la réference à la localisation de l’inventaire ainsi qu’à la distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le présent sous-amendement vise à réintroduire ces précisions afin de ne pas diminuer l'information transmise aux AODE.