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Amendement N° COM-863 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 12, 1ère phrase
Compléter la première phrase par les mots :
« , choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’ERDF soit suffisamment représentatif de ces autorités. Il propose en conséquence que ce membre soit choisi parmi les exécutifs des AODE d'une taille conséquente.
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