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Amendement N° COM-865 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à préciser que l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés relatifs à l'exécution des travaux réalisés dont il est destinataire, à sa demande, et en particulier sur la conformité des travaux réalisés avec les objectifs fixés dans le cadre des programmes prévisionnels d'investissements.
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