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Amendement N° COM-867 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 20 et 25 :
Après le mot :
« fonctionnement »
Rédiger ainsi la fin de ces deux alinéas :
« , les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont fixés par décret en Conseil d’État »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit, d’une part, de distinguer les modalités de transmission des documents dont le comité est destinataire de celles de la prise en compte des avis du comité et, d’autre part, de viser les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
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