Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-868 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 23, deuxième phrase :
Compléter cette phrase par les mots : «, et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, comme le comité en métropole, est destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.