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Amendement N° COM-870 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« mentionnés au onzième alinéa du présent I »
par les mots :
« mentionnés à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une référence.
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