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Amendement N° COM-872 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461-… ainsi rédigé : »
2° Alinéa 2
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 461-…. – Les tarifs … (le reste sans changement)».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code en les déplaçant au sein du chapitre consacré aux consommateurs gazo-intensifs auquel elles se rattachent.
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