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Amendement N° COM-877 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
« préalable »
par le mot :
« technique »
2° Remplacer les mots :
« gestionnaire de réseau de transport »
par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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