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Amendement N° COM-879 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« dans une limite fixée par décret »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette prise en charge afin, notamment, de la proportionner à l’objectif poursuivi et à la taille de l’entreprise contrôlée.
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