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Amendement N° COM-88 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2015 par : MM. César, Bignon.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
Exposé Sommaire :
L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.
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