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Amendement N° COM-880 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d’achat d’électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. »
2° Le second alinéa de l’article L. 441-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d’achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître une incertitude sur le sujet.
Or, dès lors que le code des marchés publics l'autorise, il convient de laisser aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités territoriales, la plus grande souplesse possible dans le choix de leurs contrats de fourniture qu peuvent être établis à prix fermes ou à prix révisables.
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