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Amendement N° COM-884 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'effet cumulatif des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique.
L'impact des gaz à effet de serre sur le dérèglement climatique varie en effet en fonction de leur durée de séjour avant décomposition des molécules dans la haute atmosphère : ainsi, plus une réduction intervient tôt, plus elle est efficace, ce qui justifie que le plafond d'émissions soit établi non par simple addition de niveaux annuels à atteindre mais qu'il tienne compte de l'effet cumulatif des émissions, variable selon le type de gaz, sur la période considérée.
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