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Amendement N° COM-886 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
« le budget carbone »
par les mots :
« les budgets carbone »
Exposé Sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
Lorsque plusieurs budgets carbone sont définis concomitamment, il convient de les répartir tous en tranches annuelles.
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