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Amendement N° COM-887 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 10, 1èrephrase :
Remplacer les mots :
« doivent être établies »
par les mots :
« sont établies »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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