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Amendement N° COM-889 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
« du budget carbone en cours »
par les mots :
« des budgets carbone déjà fixés »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le comité d'experts pour la transition énergétique créé à l'article 49 bis rend un avis sur l'ensemble des budgets carbone de la période considérée et pas seulement sur ceux de la période qui s'achève, ce que pourrait laisser penser la rédaction actuelle alors que l'intérêt de l'exercice réside surtout dans l'examen des budgets à venir.
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