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Amendement N° COM-890 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
1° Alinéa 14
Remplacer les mots :
« Au plus tard six mois avant l'échéance de chaque période »
par les mots :
« Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période »
2° Alinéa 15
Remplacer les mots :
« Au plus tard quatre mois avant l'échéance de chaque période »
par les mots :
« Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
A l'alinéa 14, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que le comité d'experts pour la transition énergétique ne rendra son premiers avis sur le respect du budget carbone en cours et de la stratégie bas-carbone en cours qu'à la mi-2033, soit six mois avant la fin de la période 2029-2033. Il convient donc de viser l'échéance de publication de cette période et non l'échéance de ladite période afin que le comité puisse se prononcer pour la première au début de l'année 2019.
De même, à l'alinéa 15, la rédaction actuelle laisse penser que le Gouvernement établira son premier rapport quatre mois avant l'échéance de 2033. En visant l'échéance de publication et considérant que les premiers budgets carbone et la stratégie bas-carbone devront être publiés au plus tard le 15 octobre 2015, ce rapport devra paraître au plus tard le 15 juin 2015.
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