Amendement N° COM-897 (Adopté)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du I de l’article L. 121-3, les mots : programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » ;

« 2° À la fin de l’article L. 314-6 et au d de l’article L. 336-8, les mots : « programmation pluriannuelle des investissements » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » ;

« 3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l’État » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie ».