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Amendement N° COM-898 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 7, 1èrephrase
Supprimer les mots :
« de consommation »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques et non de « consommation de besoins énergétiques », expression dénuée de sens. Ce sont bien les différentes hypothèses d'évolution des besoins énergétiques qui doivent fonder la PPE dans la mesure où ce sont les besoins qui déterminent la consommation, et non l'inverse.
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