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Amendement N° COM-900 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
« indiquer »
par le mot :
« indique »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction du niveau des émissions de gaz à effet de serre de chacune d'entre elles.
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