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Amendement N° COM-903 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 18
1° Alinéa 18, seconde phrase : supprimer cette phrase
2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Le II de l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est préférable de faire figurer la mention d'une entrée en vigueur différée dans la loi plutôt que de la codifier afin de ne pas alourdir le code de l'énergie avec des dispositions inutiles.
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