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Amendement N° COM-904 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
1° Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. » ;
2° En conséquence, à l'alinéa 20 :
Remplacer le mot :
« Elle »
par le mot :
« La programmation pluriannuelle de l'énergie »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 42.
Cet amendement vise à prévoir que le comité du système de la distribution publique d'électricité créé à l'initiative de l'Assemblée nationale et compétent pour examiner la politique d'investissement des gestionnaires de réseaux, est consulté sur le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) consacré au développement équilibré des réseaux qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts.
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