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Amendement N° COM-906 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 32
1° Alinéa 32 : rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent … (le reste sans changement)» ;
2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Le troisième alinéa de l’article L. 141-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à compter du 1erjanvier 2016. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est préférable de faire figurer la mention d'une entrée en vigueur différée dans la loi plutôt que de la codifier afin de ne pas alourdir le code de l'énergie avec des dispositions inutiles.
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