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Amendement N° COM-907 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 35
Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant :
« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel contribuent à l'exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) en établissant une prévision pluriannuelle de :
- la consommation de gaz naturel, dont ils mesurent l'évolution en fonction des volumes de gaz livrés et dont ils auront, avec la généralisation programmée des compteurs communicants, la connaissance la plus fine ;
- la production renouvelable, qu'ils ont à connaître au travers de l’injection de biométhane sur les réseaux de distribution.
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