Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-910 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel de pouvoir récupérer les informations nécessaires à la rédaction de ce bilan auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.