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Amendement N° COM-914 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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