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Amendement N° COM-915 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisÀ la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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