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Amendement N° COM-920 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le III entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la mise à disposition des personnes publiques des données utiles à l'accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux intervient au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
Les collectivités territoriales en charge des politiques de transition énergétique ont en effet besoin d'obtenir ces données dans les meilleurs délais, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Or, la loi Grenelle, qui prévoyait également la publication d'un décret sur ce sujet, n'a jamais été suivie d'effets. Il s'agit donc, par le présent amendement, de la mise en oeuvre rapide et effective de ces dispositions.
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